Artisan, prestataire de services ou commercial, vous aurez forcément besoin d’une facture. Pour toutes les commandes de vos clients, vous devrez établir une facture. Mais attention, car ce document comptable doit répondre à un certain nombre de règles, notamment les mentions obligatoires. À défaut de les mentionner, vous encourez certaines sanctions.

Les mentions obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoires sont les informations que doit forcément contenir une facture. Quelle que soit la prestation effectuée, il faudra donc que ces différentes informations soient présentes sur le document.

Les mentions obligatoires sur une facture dépendent de la personne à laquelle le document est adressé. Elles varient en fait, selon que la personne soit un particulier ou un professionnel. Afin de ne pas oublier de renseigner ces différentes informations, vous pourrez opter pour un logiciel de facturation comme celui que vous trouverez sur ce lien.

Dans le cas d’un particulier

Si votre facture est adressée à un particulier, elle doit comporter la date de l’émission ainsi que la numérotation. Cette dernière est un numéro unique qui se base sur une séquence chronologique continue sans aucune rupture. De même, la facture devra comporter la date de la prestation ou de la vente, l’identité de l’acheteur et l’identité du vendeur ou du prestataire.

Le numéro du bon de commande est aussi une mention obligatoire, s’il a été préalablement établi par l’acheteur. Il faudra également mentionner le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ainsi que du client professionnel, s’il est redevable à la TVA. N’oubliez pas que les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 € ne sont pas concernées.

D’autres informations, comme la désignation de la prestation ou du produit, le décompte détaillé, le prix catalogue ainsi que la garantie légale de conformité sont également des mentions obligatoires sur la facture d’un client particulier.

Dans le cas d’un professionnel

Dans le cas de la facture d’un professionnel, les informations obligatoires sont globalement les mêmes que celles d’un particulier. Mais aux informations précédentes, vous devez ajouter d’autres mentions que sont la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux de pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Notez que si la loi est assez exigeante sur les mentions dans une facture, ce n’est pas le cas pour ce qui est de la forme. Vous êtes libre de présenter votre facture comme vous le souhaitez. Cependant, il faudra qu’elle soit en langue française.

Quelles sont les pénalités en cas d’absence de mentions légales sur vos factures ?

Afin que la facture délivrée soit valable, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires. Ainsi, la législation sanctionne le fait d’émettre des factures non conformes. Les pénalités varient en fonction de la faute.

Vous devez payer une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, sans que la pénalité soit supérieure au quart du montant total de la facture. De plus, il faudra payer une pénalité administrative de 75 000 € si vous êtes une personne physique et 375 000 €, s’il s’agit d’une personne morale. Le client peut aussi être sanctionné, s’il accepte une facture qui n’est pas conforme et ne fait aucune réclamation au vendeur.

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