Qu’est-ce qu’une convention de successeur ?

Les dirigeants utilisent généralement deux techniques pour céder leur entreprise : la cession du fonds de commerce ou la cession des titres de la société.

Une troisième technique, peu connue, trouve sa consistance dans la rédaction d’une convention de successeur.

Voyons en quoi consiste ce dispositif.

1 – La convention de successeur : présentation

La convention de successeur est née de la pratique et a été codifiée à l’article 720 du code général des impôts. Au regard de cet article, la convention de successeur est définie comme « toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire. »

Plusieurs critères caractérisent la convention de successeur :

• Elle est réalisée à titre onéreux : Le caractère onéreux de la convention peut se déduire par le versement direct d’un prix par le successeur ou par la prise en charge de dépenses normalement dues par l’ancien exploitant.
• Elle fait l’objet d’un contrat entre l’ancien exploitant et son successeur : dans l’hypothèse où aucun document formel d’aurait été rédigé, l’administration fiscale peut quand même déduire l’existence d’une telle convention de successeur en se basant sur le versement d’un prix par le successeur.
• Elle concerne la même activité que celle réalisée par l’ancien exploitant. Le successeur doit pouvoir exercer la même activité que son prédécesseur, même partiellement. Cette activité doit, en toute hypothèse, être réalisée à titre professionnel.

[encadre2]Remarque : dans le cadre d’une convention de successeur, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une cession de la clientèle (contrairement à la cession du fonds de commerce pour laquelle la cession de la clientèle est l’élément central). Ce point doit inciter les parties à la plus grande prudence puisqu’une convention de successeur qui comporterait cession de la clientèle risquerait d’être requalifiée en cession du fonds de commerce avec des conséquences importantes à la clef.[/encadre2]

La convention de successeur est indépendante de l’activité de l’entreprise (activité commerciale ou activité civile).

2 – La convention de successeur et les droits d’enregistrement

La convention de successeur engendre l’exigibilité des droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés :

• Sur les sommes dues par le successeur à l’ancien exploitant
• Toutes les charges dues par le successeur

[encadre2]Attention : pragmatique, l’administration fiscale calcule les droits d’enregistrement sur les sommes précédemment évoquées et ce peu importe leur dénomination (prix, frais…).[/encadre2]

[encadre3]Illustration : dans le cadre d’une convention de successeur, l’ancien exploitant perçoit du successeur un prix de 250 000 euros. Par ailleurs, le successeur s’engage à régler les dettes de l’ancien exploitant pour un montant de 50 000 euros. En pareille hypothèse, les droits d’enregistrement sont calculés sur un prix total de 300 000 euros et s’élèvent à 10 310 euros.[/encadre3]

Le paiement des droits d’enregistrement est en principe mis à la charge du successeur. Ce dernier doit régler ses droits dans le mois à compter de l’acte.

Il convient d’être vigilant sur ce délai car un retard dans le paiement des droits d’enregistrement est sanctionné par le paiement d’intérêts de retard et par une majoration de 10% des droits dus.

3 – Quel formalisme pour une convention de successeur ?

Contrairement à d’autres formes de cession, la convention de successeur se caractérise par une absence de formalisme juridique.

Ainsi, dans le cadre d’une telle convention, il n’est pas nécessaire de prévoir un séquestre ou encore de passer par la publicité légale (pas d’opposition des créanciers). Cette absence de formalisme simplifie la transmission de l’entreprise.

Conclusion

La rédaction d’une convention de successeur nécessite le recours à un professionnel pour sécuriser la situation juridique et fiscale de l’ancien exploitant et de son successeur. Le recours à un professionnel permettra également de déterminer l’opportunité d’une telle convention de successeur face aux autres modes de transmission de l’entreprise.