Reprendre une entreprise : les droits d’enregistrement

La création d’entreprise suppose toujours de se pencher sur des questions de fiscalité. C’est le cas par exemple lorsque l’entrepreneur se lance dans un projet de rachat d’entreprise, et reprend  une entreprise individuelle ou acquiert des droits sociaux d’une société (parts sociales ou actions). Dans ce cas, l’acte d’acquisition doit être impérativement enregistré auprès des services des impôts, dans le mois qui suit (au-delà des pénalités de retard pourraient vous être réclamées).

Les droits d’enregistrement sont perçus au profit de l’Etat, des départements et des communes, selon un barème progressif, par fraction du prix d’acquisition de l’entreprise ou des droits sociaux. Quels sont les droits d’enregistrement en cas de rachat d’entreprise individuelle ? En cas d’acquisition de droits sociaux ? Le BdD fait la synthèse pour vous sur les droits d’enregistrement.

1. Les droits d’enregistrement en cas de rachat d’une entreprise individuelle

Les droits d’enregistrement lors d’un rachat de fonds de commerce ou de clientèle

Selon le Code Général des Impôts (CGI), les droits d’enregistrement dus lors du rachat d’une entreprise individuelle recouvrent les hypothèses de rachat d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou même d’un droit au bail.

[encadre2]Remarque :

Si le rachat du fonds de commerce ou d’une clientèle à lieu dans une ZRU, une ZFU ou un territoire rural de développement prioritaire ayant une population inférieure à 5 000 habitant, le taux des droits d’enregistrement de l’état pour un prix d’achat compris entre 23 000 et 107 000 euros sera de 0% a lieu de 2%. Ce qui réduit le total des droits d’enregistrement à 1% (hors cas particuliers).[/encadre2]

Les droits d’enregistrement liés aux autres achats

Les droits liés à l’achat  d’immeubles professionnels,   sont désormais identiques aux droits d’enregistrement pratiqués pour l’achat d’immeubles à usage d’habitation, c’est-à-dire 5, 09 %.

Le rachat d’éléments d’actifs séparés (autres que fonds de commerce, clientèle, immeuble et droit au bail) ne vous coûtera aucun droit d’enregistrement, sauf pour les brevets, ou si l’acte de vente est passé devant notaire, auxquels cas il vous en coûtera un droit fixe de 125 euros.

La mise en location-gérance n’engendre pas de droits d’enregistrement, puisqu’il n’y a pas de changement de propriétaire du fonds de commerce.

2. Les droits d’enregistrement en cas de rachat de droits sociaux (parts sociales ou actions)

S’agissant  de l’acquisition de parts sociales, les droits d’enregistrement sont égaux à 3 % du prix d’achat des parts sociales, après l’application d’un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

Par exemple, si vous achetez pour 10 000 euros des parts sociales d’une SARL composée de 100 parts sociales, les droits d’enregistrement seront égaux à : (10 000 – (23 000 / 100)) x 3 % = (10 000 – 230) x 3 % = 9770 x 3 % = 293, 10 euros.

[encadre2]Remarque :

Si l’entreprise est à l’IR et que l’achat concerne un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans, ce ne sont pas les droits d’enregistrement qui sont applicable mais les droits de mutation qui diffèrent selon la nature du bien.[/encadre2]

S’agissant de l’acquisition d’actions, les droits d’enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d’achat.

Si votre projet entrepreneurial doit passer par une augmentation de capital, les apports que vous effectuerez seront aussi soumis aux droits d’enregistrement :

• Apports en numéraire (c’est-à-dire en liquidités le plus souvent) : si le capital de la société excède 225 000 euros après l’augmentation de capital, un droit fixe de 500 euros vous sera demandé. A l’inverse, ce droit fixe sera de 375 euros

• Apports en nature (immeuble, outils etc.) : application des droits d’enregistrement comme en cas de rachat d’une entreprise individuelle.