La loi Hamon du 31 juillet 2014 a institué une information des salariés dans le cadre de la cession de l’entreprise. L’objectif de la mesure est de permettre aux salariés de formuler une offre visant à reprendre leur entreprise. La loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier ce dispositif. Voyons quelles en sont ses modalités.

1 – Information des salariés : dans quelles situations ?

Avant la loi Macron, la notion de « cession » de l’entreprise était entendue de manière extensive. Une information des salariés était ainsi nécessaire en cas de vente mais aussi d’apport en société, d’échange ou encore de donation.

Depuis la loi Macron, l’information ne concerne désormais que l’hypothèse de la vente de l’entreprise.

L’information  des salariés est donc applicable en cas :

  • De cession du fonds de commerce
  • De cession de la majorité des actions (SAS, SA…) ou des parts sociales (SARL, EURL…)

L’information des salariés ne concernent que les entreprises comptant moins de 250 salariés.

[encadre2]Remarque : il existe un certain nombre d’hypothèses pour lesquelles l’information des salariés n’est pas obligatoire. Tel est le cas lorsque la cession :

  • s’opère au bénéfice d’un conjoint ou d’un descendant
  • concerne une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • se réalise dans le cadre d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une succession

Lorsque les salariés auront été informés de la cession dans les douze mois dans le cadre de l’information triennale, il ne sera pas nécessaire de recourir à une nouvelle information.[/encadre2]

Cette obligation d’information doit être réalisée au plus tard dans les deux mois de la cession pour permettre aux salariés d’élaborer et de proposer un plan de reprise de l’entreprise. Lorsque la vente de l’entreprise n’a pas été réalisée dans les deux ans qui suivent l’information des salariés,  une nouvelle information des salariés est nécessaire.

Si chaque salarié a fait connaitre son intention de ne pas formuler d’offre de reprise, il est possible de passer outre ce délai de deux mois.

2 – Information des salariés : quelle procédure ?

Les salariés peuvent être informés de la cession de l’entreprise par plusieurs moyens :

  • réunion d’information
  • affichage
  • lettre avec remise en main propre
  • lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
  • …

L’information en elle-même est plutôt générale. Elle vise à informer les salariés que le propriétaire à l’intention de céder l’entreprise et que ces derniers peuvent formuler une offre de reprise. Le propriétaire peut librement décider de retenir ou non l’offre éventuellement présentée par un ou plusieurs salariés.

[encadre2]Conseil Lbdd : le dirigeant ne doit pas omettre de se constituer une preuve concernant l’information des salariés (accusé de réception, décharge…) pour sécuriser sa situation juridique.[/encadre2]

3 – Quelle est la sanction du défaut d’information des salariés ?

Initialement, la loi Hamon avait instauré une sanction très lourde à savoir la nullité de la cession.

La loi Macron a supprimé cette sanction. Désormais, le manquement à l’information des salariés est susceptible de donner lieu à une amende de 2% du montant de la vente sans pour autant remettre en cause cette dernière.

Conclusion 

L’information des salariés peut constituer une chance pour le dirigeant puisqu’elle est susceptible d’engendrer une offre supplémentaire de reprise. Le dirigeant doit néanmoins être prudent en ce qui concerne les délais et ce pour éviter de s’exposer à l’amende prévue en cas de manquement à cette obligation.