Se préserver de la concurrence demeure un objectif important pour toute société. A ce titre, le changement dans le contrôle d’un associé peut engendrer d’importantes conséquences pour cette dernière.
Fort heureusement, le droit des sociétés permet d’anticiper cette possibilité en vue de sécuriser la situation de la société.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.
1 – Changement dans le contrôle d’un associé : de quoi s’agit-il ?
Le capital social d’une société est constitué par différents associés personnes physiques ou morales.
Lorsque l’associé est une personne morale, ce dernier est lui-même contrôlé par d’autres personnes.
Le changement dans le contrôle de cet associé engendre donc des conséquences importantes pour la société puisque cette dernière se trouve désormais indirectement contrôlée par une autre entité que celle prévue lors de l’entrée initiale de la personne morale au sein du capital.
[encadre3]Illustration : lors de l’entrée dans le capital de la société, une société A est associée de la société Z et est contrôlée par deux personnes physiques : B et C. Par la suite, les personnes physiques B et C décident de vendre leurs titres à une personne physique D exerçant une activité concurrente à la société Z. En pareille hypothèse, la société Z se retrouve désormais contrôlé par son concurrent D par l’intermédiaire de la société A.[/encadre3]
Ce changement dans le contrôle de l’associé engendre des conséquences importantes pour la société puisque le nouvel associé peut indirectement participer aux assemblées générales et voter les décisions (d’autant plus s’il possède un poids important dans le capital social).
L’associé personne morale peut également réclamer la communication de documents confidentiels, consulter des documents ou encore poser des questions en vertu de son droit à l’information.
2 – Comment anticiper le changement dans le contrôle d’un associé ?
L’anticipation dans le changement d’un associé se doit d’être appréhendée dans la rédaction des statuts de la SAS.
A ce titre, l’article L227-17 du code de commerce dispose que les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée.
Celle-ci peut décider de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure.
Le changement dans le contrôle de l’associé personne morale est abordé par référence à l’article L233-3 du code de commerce et peut donc être direct ou indirect. Un changement de contrôle est ainsi caractérisé en cas de modification en droit ou en fait de la majorité des droits de vote dans les assemblées générales, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société…
De nombreuses situations peuvent caractériser un changement dans le contrôle d’un associé. Il en est ainsi en cas de cession des titres, d’apport, d’augmentation ou de réduction du capital, de fusion…
Lorsqu’une telle situation se présente et à condition que les statuts l’ait prévue, l’associé doit informer la société des changements intervenus dans son contrôle. La société disposera alors de deux possibilités :
- Accepter la nouvelle situation de contrôle de son associé (par exemple, si ce nouveau contrôle ne présente aucun risque) ;
- Refuser cette nouvelle situation et exclure l’associé.
Une rédaction minutieuse des statuts s’avère nécessaire tant en ce qui concerne les modalités d’information de la société (délai, mode…) que les modalités d’exclusion (mode de détermination du prix de rachat des titres par exemple).
[encadre2]Conseil BBDP: le dirigeant de la société doit avoir conscience qu’une telle exclusion peut engendrer un fort besoin de trésorerie. Cette exclusion peut se réaliser par un rachat des titres de l’associé par la société suivi de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital. Un rachat des titres par un ou plusieurs autres associés est également envisageable, cette situation peut conduire à d’importants bouleversements dans la détention du capital social de l’entreprise.[/encadre2]
Conclusion
Le changement dans le contrôle d’un associé peut engendrer des conséquences importantes pour la société. Ces conséquences peuvent être anticipées dès la rédaction des statuts de la société en prévoyant l’information de la société et l’éventuelle exclusion de l’associé. Une telle anticipation nécessite le recours aux conseils d’un professionnel en vue de sécuriser la situation des associés et de la société.
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