Les associés

Être associé dans une société : encadrer le relationnel grâce au droit des affaires

Dans cet article, le blog du dirigeant vous explique les rapports entre associés d’une société, leurs pouvoirs, les risques et les moyens juridiques mis à disposition dans le droit des affaires pour encadrer ce relationnel au long terme. Quels sont les prérequis avant de rédiger ses statuts constitutifs de société ? À quoi sert un pacte d’associés / pacte d’actionnaires ? Quelles sont les clauses indispensables disponibles en droit des affaires (clause d’agrément, clause de sortie…) ? Quels sont les risques en cas d’erreur dans la rédaction de ces éléments juridiques ?
BBDP fait le point sur le relationnel entre associés d’une société !

Rappel des faits : associé vs dirigeant, quelle différence ?

Un associé est un investisseur au capital social de la société. À ce titre, il se rémunère sur son bénéfice net annuel, sous forme de dividende. Il prend le risque de ne pas se rémunérer en cas de déficit. L’associé détient aussi des pouvoirs en assemblée générale (appelés droits de vote) et s’implique par ce biais dans la vision stratégique de la société.
[encadre]Notez qu’on parle « d’associé » dans le cadre d’une SARL/EURL et « d’actionnaire » dans le cadre d’une SAS/SASU.[/encadre]
Le dirigeant, représentant légal, est la personne qui réalise les actes de commerce au nom et pour le compte de la société. C’est le dirigeant qui prend les décisions de gestion au quotidien, qui pilote l’entreprise, selon la vision stratégique et financière souhaitée par les associés (et votée en assemblées générales).

Les associés nomment le dirigeant et approuvent sa bonne gestion

Ce sont les associés qui nomment le dirigeant (l’un d’entre eux ou une personne externe), mais tous les associés ne sont pas forcément co-dirigeants ! Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA), les associés approuvent les comptes sociaux de la société, c’est-à-dire la bonne gestion du dirigeant et ils peuvent décider de ne pas renouveler son mandat. Les associés profitent également de cette assemblée pour revoir la vision stratégique de la société.

S’associer pour créer son entreprise : une bonne idée à cadrer juridiquement !

Créer et développer un projet entrepreneurial en équipe augmente vos chances de réussite. Les compétences complémentaires, l’implication commune et le partage de l’ascenseur émotionnel avec vos associés ne pourront que renforcer la solidité de votre entreprise.
Cependant, pour un relationnel harmonieux et dans la durée, vous devrez encadrer au maximum les rapports avec les personnes qui seront vos associés.
Pour ce faire,  il y a d’abord les statuts constitutifs de la société que vous créez en commun. Ils réglementent les modalités de prises de décisions, les pouvoirs en assemblées générales et les rôles de chacun au sein de la société.
Il y a également la possibilité de rédiger un pacte d’associés, en complément des statuts, pour anticiper les éventuels conflits entre associés.
[encadre]Une équipe d’avocats pourra vous faire bénéficier de leur expertise dans ces domaines et vous accompagner dans ces démarches.[/encadre]

Le droit des affaires réglemente les rapports entre associés

La vie d’une société est faite de hauts et de bas, de prises de décisions stratégiques, de développement de l’activité, de contrats audacieux, de belles réalisations, mais aussi de contentieux et de recherches de solutions : commerciales, juridiques, éthiques, innovantes, stratégiques, en matière de management…
Pour toutes ces questions et à défaut de clauses statutaires, le pouvoir décisionnaire d’un associé (droit de vote) est fonction de son apport au capital social de la société. Il est possible, dans une certaine mesure, de moduler ce principe.

En droit des affaires, l’apport au capital détermine le nombre d’actions/parts sociales

Plus exactement, à défaut de clauses, l’apport au capital d’une société détermine le nombre de titres financiers détenus (appelés « parts sociales » pour une SARL et « actions » pour une SAS), à savoir :

• le pouvoir aux assemblées générales (droits de vote en assemblée générale)
• le pourcentage du dividende versé en cas de bénéfice annuel

L’apport au capital d’une société est donc déterminant pour envisager sa place au sein de la société en tant qu’associé. Cet apport peut être :

• en numéraire
• en nature (bien mobiliers ou immobiliers)
• en industrie (savoir-faire, compétences clés pour développer l’activité de la société)

La technique du droit des sociétés réglemente les modalités d’apport au capital.

Exemple de réglementation des apports

Par exemple, dans une SARL, un apport en nature nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque :

• le bien apporté vaut plus de 30 000 euros
• l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Concernant l’apport en industrie et à défaut de mention statutaire, l’associé qui effectue un apport en industrie bénéficie des mêmes droits et des mêmes pouvoirs que l’associé qui a effectué l’apport en numéraire ou en nature le plus faible (l’associé qui a le moins de droits au capital social).

Prendre le temps d’évaluer sa place d’associé dans la société à venir

Dans ces conditions, le choix de son apport est déterminant en tant qu’associé et il convient, avant de rencontrer un expert juridique, de prendre le temps d’évaluer :

• les capacités et ressources de chaque membre de l’équipe
• la place que souhaite occuper chaque associé
• la manière de valoriser l’implication de chacun (par un apport en industrie, en nature…)

Les statuts de SAS : une dérogation à la règle du pouvoir selon les apports

Nous vous le disions, à défaut de clauses statutaires et en règle générale, l’apport au capital d’une société détermine le nombre de titres financiers détenus et les pouvoirs (droits de vote) en assemblée générale. Néanmoins, le Code de commerce propose une grande liberté en ce qui concerne la SAS/SASU et la rédaction de ses statuts constitutifs.
Ils peuvent en effet être librement rédigés et prévoir une répartition des pouvoirs et des dividendes indépendante du poids des apports financiers de chacun des actionnaires.
Il est même possible de ne donner aucun pouvoir en assemblée générale à un investisseur conséquent. Cette formule est d’ailleurs plébiscitée par les startups en recherche de levées de fonds, qui proposent alors à leurs investisseurs :

• une part conséquente sur la rémunération du bénéfice (dividende)
• aucun pouvoir en assemblée générale, c’est-à-dire aucun droit de vote ou très peu (pour permettre au fondateur de la startup de garder la main sur sa vision stratégique et sa gestion, malgré sa faible participation financière au capital social)
• un rôle de consultant privilégié, notamment par la création d’un comité de pilotage – ceci pour compenser l’absence de droits de vote en assemblée générale

Le pacte d’associés / pacte d’actionnaires

La répartition du capital social est mentionnée dans les statuts constitutifs de la société. L’anticipation des conflits, les sorties et entrées d’associés, sont des thématiques qui peuvent être complétées au sein d’un document appelé pacte d’associés (en SARL) ou pacte d’actionnaires (en SAS). Un pacte d’associés pourra par ailleurs prévoir une clause de confidentialité, limitant la connaissance du pacte aux associés qui le signent.

La rédaction du pacte d’associés / pacte d’actionnaires

Le pacte d’associés/ actionnaires définit les règles relatives à la gouvernance de la société , SARL ou SAS. Il contient des clauses relatives à :

• la gestion de la société (conditions de nomination ou de révocation du dirigeant, anticipation des conflits et modalités de règlement, mise en place d’un organe de surveillance, droit de véto donné à certaines personnes pour certaines décisions…)
• la gestion des titres financiers (conditions d’entrée et de sortie des associés)

Le pacte d’associés peut être confidentiel et ne concerner que certains investisseurs associés, signataires du pacte. La violation d’une règle mentionnée dans le pacte par l’un de ses signataires peut entraîner des sanctions légales (prévues dans le pacte) allant jusqu’au versement de dommages et intérêts ou la nullité de l’action/décision ayant mené au conflit. Le pacte n’est pas opposable aux tiers.
[encadre]Le pacte d’associés/actionnaires est déposé au greffe du tribunal de commerce, en parallèle aux statuts de la société.[/encadre]

La clause de sortie et la clause d’agrément : les clauses les plus utilisées dans un pacte d’associés

En droit des contrats, la clause de sortie et la clause d’agrément sont des clauses récurrentes et primordiales en cas de création d’un pacte d’associé / pacte d’actionnaires.

La clause de sortie

La clause de sortie est une clause qui anticipe le départ des membres-signataires du pacte de la société, SARL ou SAS. Il existe plusieurs types de clauses de sortie :

• la clause de sortie conjointe : elle permet aux associés d’une société, SARL ou SAS, de se joindre à un associé sortant pour vendre tout ou partie de leur participation en même temps et aux mêmes conditions que ceux prévus pour la vente, notamment concernant le prix.
• la clause de sortie forcée appelée « drag-along » ou « clause de liquidité » : elle permet à certains associés qui veulent vendre leurs actions de contraindre les autres associés à vendre les leurs, en même temps et aux mêmes conditions, notamment de prix.

La clause d’agrément

La clause d’agrément soumet l’entrée d’un nouvel investisseur à l’agrément (l’accord) des membres du pacte. D’un point de vue juridique, la clause d’agrément permet de refuser l’entrée d’un tiers dans la société.
Attention : il faut être très vigilant dans la rédaction de ces clauses, au sein de votre pacte d’associés/pacte d’actionnaires, au risque de les voir inopposables (tout simplement, car elles sont mal rédigées !). Le mieux est de faire appel à un expert juriste ou avocat.

En conclusion : les relations associées : une étape primordiale en création d’entreprise

Les relations entre associés : soyez vigilant dans cette étape !

La création d’une entreprise à but lucratif nécessite de nombreuses étapes, parmi lesquelles des démarches juridiques et relatives au règlement à suivre. Le chef d’entreprise devra être vigilant dans le montage de sa société, SARL ou SAS ; d’autant plus s’il fait appel à des associés/actionnaires.
La rédaction des statuts de société et la rédaction d’un pacte d’associés/actionnaires sont les basiques dans le monde de la création d’entreprise. Ne négligez pas ces aspects !

Une mise en commun des efforts et des ressources

Ainsi, comme évoqué en début d’article, pour réussir vos étapes juridiques, notamment si vous développez un projet entrepreneurial à plusieurs associés (SARL ou SAS), vous devrez prendre le temps de :

• faire le point sur les ressources et apports de chacun au capital de la société
• faire le point sur le niveau d’implication de chacun dans la vie de la société
• définir les rôles et statuts de chaque associé
• répartir les actions / part sociales selon les apports et la volonté d’implication de chacun

Faites-vous accompagner par un expert dans cette page cruciale de l’histoire de votre entreprise !