Le capital social d’une société est divisé en une multitude de titres qui confèrent des droits à leur propriétaire. Ces derniers ne possèdent pas toujours les mêmes objectifs au sein de la société. En effet, certains associés cherchent prioritairement à rentabiliser leur investissement alors que d’autres associés souhaitent pleinement participer à la prise de décision au sein de la société.

Pour tenir compte de cette diversité de finalités, il est possible d’aménager les droits découlant de la propriété des titres en mettant en place des actions de préférence.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce mécanisme.

1 – Actions de préférence : présentation

Le propriétaire de titres de société prend la qualité d’actionnaire ou d’associé.

Deux principaux droits lui sont ainsi conférés :

  • Le droit de vote aux assemblées générales ;
  • Le droit à la participation aux bénéfices sous forme de perception de dividendes.

En principe, ces droits sont proportionnels au pourcentage de titres détenus dans le capital social.

Illustration : Le capital d’une SAS est divisé en 10 actions. L’associé A possède 4 actions (soit 40% du capital). Si les associés prennent la décision de distribuer 100 000 euros de bénéfices, l’associé A a, en principe, droit à la perception de 40 000 euros sous forme de dividendes. Par ailleurs, l’actionnaire A dispose en principe de 40% des votes aux assemblées générales.

La mise en place des actions de préférence vise à permettre aux associés de jouir des droits les mieux adaptés à leur projet au sein de la société. Ces actions de préférence vont ainsi permettre :

  • Pour l’associé investisseur : de renforcer son droit à la perception de dividendes ;
  • Pour l’associé décisionnaire : de renforcer son droit de vote.

2 – Actions de préférence et droit au vote

Les actions de préférence peuvent aménager le droit de vote des associés.

Ce dernier peut faire l’objet :

  • D’une extension : dans cette hypothèse, le droit vote de l’associé est supérieur au pourcentage détenu dans le capital social ;
  • D’une restriction (voir d’une interdiction) : dans cette hypothèse, le droit de vote de l’associé est inférieur à sa participation dans le capital social de l’entreprise.

Illustration : dans le cadre d’une SAS, il est possible, par exemple, de créer des actions à droit de vote double. Ainsi, un associé minoritaire en nombre d’actions peut être majoritaire en matière de droit de vote.

Les actions de préférence dépourvues de droit de vote ne peuvent pas excéder la moitié du capital social de la société dans les sociétés non cotées.

Remarque : le statut juridique permettant la plus grande liberté dans le cadre de l’élaboration d’actions de préférence demeure la SAS.

Il est également possible, dans le cadre des actions de préférence, de prévoir un droit à l’information accrue pour les titulaires de ces titres (par exemple, transmission de rapports financiers…).

3 – Actions de préférence et droit à la perception des dividendes

Tout comme pour le droit de vote, il est possible de restreindre ou d’étendre le droit à la perception des dividendes  pour les titulaires des actions de préférence.

Il est ainsi possible de créer :

  • Des actions donnant lieu à une perception supérieure de dividendes par rapport à des actions classiques ;
  • Des actions donnant lieu à une perception prioritaire de dividendes ;
  • Des actions permettant une perception des dividendes sur les bénéfices qui seront réalisés ultérieurement ;
  • Des actions restreignant ou supprimant le droit à la perception  de dividendes ;
  • …

En pratique, droit de vote et droit à la perception de dividendes font souvent l’objet d’un aménagement corrélatif. Deux hypothèses peuvent ainsi se rencontrer :

  • Soit les actions de préférence minorent ou suppriment le droit de vote et donnent ainsi lieu, en contrepartie, à un accroissement du droit à la perception de dividendes ;
  • Soit les actions de préférence minorent le droit à la perception de dividendes mais accroissent le droit de vote de l’associé.

L’attribution des actions de préférence est donc liée aux desseins de l’associé. S’il entend simplement jouer un rôle d’investisseur, ce dernier peut être désireux d’augmenter sa perception de dividendes au détriment du droit de vote. A l’inverse, si ce dernier entend jouer un rôle décisionnaire dans la société, il peut parfois être opportun d’augmenter son pouvoir de vote au détriment du droit à la perception de dividendes.

Antérieurement à toute attribution d’actions de préférence, il convient donc de s’interroger sur les profils des associés. La nouvelle répartition des pouvoirs au sein de la société peut parfois conduire à des situations de blocage.

Conclusion

L’attribution d’actions de préférence peut constituer une bonne opportunité accroître son pouvoir au sein de l’entreprise ou accroître son droit à la perception de dividendes. La question et l’opportunité et la mise en œuvre de telles actions peuvent nécessiter le recours aux conseils d’un professionnel.