Violation des droits découlant d’une mésentente entre associés : quelles solutions ?

La qualité d’associé confère des droits multiples : le droit aux bénéfices, le droit de vote, le droit à l’information…

Pour différentes raisons (mésentente entre associés, simple erreur…), ces droits sont susceptibles de faire l’objet d’une violation.

Une telle situation conflictuelle nécessite une réaction adéquate pour apporter des solutions au(x) problème(s).

1 – Les solutions extra-juridiques visant à la préservation des droits de l’associé

Les associés doivent songer à se prémunir contre les dérives et les mésententes susceptibles de se réaliser (A). Le conflit  peut être solutionné en dehors de toute action juridique (B).

A/ La prévention par la rédaction des statuts juridiques

Les statuts juridiques peuvent faire l’objet d’une rédaction efficace pour prévenir et solutionner la mésentente entre associés et l’éventuelle violation de leurs droits qui en découlerait.

Ainsi, les statuts pourront prévoir des règles de majorité  et des clauses spécifiques (clause d’exclusion, clause de rachat des titres, de médiation…) pour éviter tout risque de blocage liée à la mésentente entre associés.

[encadre2]Conseil Lbdd : pour une plus grande liberté statutaire, les créateurs pourront choisir le statut juridique de SAS. Ce statut permet, en effet, de créer une société « sur mesure » ce qui apparaît particulièrement adapté lorsque la confiance entre associés demeure restreinte.[/encadre2]

Au delà de cette sécurisation purement juridique, le choix des personnes demeurent l’élément fondamental. Les personnes doivent veiller à rechercher si leur comportement et leur vision du projet commun sont compatibles. Cette interrogation préalable joue un rôle déterminant, notamment dans le cadre de sociétés de personnes.

B/ Exemples de solutions en cas de blocage

De multiples solutions s’offrent aux associés en conflit désireux d’éviter un règlement juridique à la mésentente.

1/ L’usage du droit à l’information

Dès lors qu’il estime être victime d’une violation de l’un de ses droits, l’associé doit user de son droit à l’information  pour essayer de décrypter la situation.

[encadre2]Remarque : ce dernier devra toujours songer à se constituer des preuves qui pourront faire l’objet d’une utilisation ultérieure en cas de procédure juridique (lettre recommandée avec accusé de réception, intervention d’un huissier, conservation des procès-verbaux des assemblées générales, démarches entreprises…).[/encadre2]

Il est possible que la violation des droits des associés découle des difficultés de l’entreprise. Dans une telle situation, les associés disposent d’une procédure d’alerte.

2/ La médiation ou conciliation

Cette solution vise à faire intervenir un tiers dans le but de trouver des solutions à la mésentente entre associés.

Les statuts peuvent directement prévoir l’obligation d’utiliser une telle procédure avant toute action  en justice. Une telle clause s’inscrit dans une démarche préventive des conflits.

3/ La discussion

Une situation conflictuelle peut toujours faire l’objet de solutions par un rapprochement des associés concernés.

Ces derniers peuvent, en effet, éviter de générer un surcoût et une dépense d’énergie excessive en parvenant à trouver une solution amiable à leur problème.

A ce titre, il conviendra, pour l’avenir, de redéfinir le rôle de chacun et les procédures à suivre en cas de survenance ultérieure d’un nouveau conflit entre associés.

2 – Les solutions juridiques visant à la préservation des droits de l’associé

Les solutions juridiques sont multiples et dépendent de la situation factuelle. Aussi nous contenterons nous de vous exposer les principales. De telles solutions doivent être utilisées en dernier recours. Dans la plupart des cas, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance sera compétent en fonction du type de société, d’activité et du type d’action.

A/ L’injonction de communiquer

Cette action vise à obliger une personne à communiquer certains éléments. Une telle action trouve souvent à s’appliquer dans l’hypothèse ou l’associé se trouve privé de son droit à l’information.

B/ La désignation d’un mandataire ad hoc

L’associé peut solliciter de la part du tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier aura pour mission de solutionner la violation du droit d’un ou plusieurs associés et, de manière globale, de trouver une issue à la mésentente entre associés.

[encadre2]Remarque : l’image de l’entreprise doit toujours être prise en compte par les associés. En effet, les recours juridiques ont souvent tendances à dégrader cette image et à engendrer une insécurité pour les partenaires commerciaux et les clients. A ce titre, la désignation du mandataire ad hoc peut être efficace pour préserver la confidentialité et résoudre les difficultés.[/encadre2]

C/ L’abus de majorité ou de minorité

L’abus de majorité se rencontre dans la situation ou les associés majoritaires imposent des décisions contraires à l’intérêt social de la société à des associés minoritaires.

L’abus de minorité se rencontre, à l’inverse, dans l’hypothèse ou des associés minoritaires font obstacles à une prise de décision vitale pour l’avenir de la société.

Pour une information accrue sur ces deux notions, nos lecteurs pourront se référer aux articles spécialement consacrés à l’abus de majorité et à l’abus de minorité.

D/ La révocation judiciaire du dirigeant

Cette hypothèse est prévue dans le code de commerce pour les SARL. L’article L223-25 du code de commerce dispose en effet que « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »

[encadre2]Remarque : en matière de révocation, les associés doivent toujours se référer aux statuts de la société pour déterminer les modalités applicables (en matière de SAS par exemple).[/encadre2]

E/ L’engagement de la responsabilité du dirigeant et / ou de l’associé majoritaire

Conformément au droit commun, cette action vise à réparer le préjudice causé par le dirigeant et / ou l’associé majoritaire. Cette action peut être intentée aux fins :

• De réparer le préjudice subi par la société elle-même.
• De réparer le préjudice subi par un associé en raison de la violation d’un ou plusieurs de ses droits.

Ces quelques solutions juridiques constituent des exemples pouvant permettre de mettre fin à la mésentente  entre associés et à la violation de leurs droits. Les conseils d’un professionnel pourront permettre de décider de l’opportunité et du choix d’une action en particulier.

Conclusion

De multiples solutions peuvent permettre de mettre fin à la violation des droits entre associés et, d’une manière générale, à leur mésentente. Les associés doivent toujours rechercher la cause de tels problèmes et ce pour appréhender la meilleure solution possible pour eux-mêmes et pour la préservation des intérêts de la société.

[encadre3]Pour approfondir votre lecture :

• Comment répartir les rôles entre dirigeant et associé
• Le pacte d’associés : un complément indispensable de vos statuts juridiques
• Associé : quel est votre droit de regard sur la gestion de l’entreprise ?
• Comment bien choisir ses associés ?[/encadre3]